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🛡️ Conformité RGPD (Article 17) • Google Play Data Safety & Apple App Store

Suppression de Compte Utilisateur & des Données Associées

Conformément à l'Article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — « Droit à l'effacement ») ainsi qu'aux exigences officielles de Google Play Console (Data Safety) et d'Apple App Store (Guideline 5.1.1(v)), les utilisateurs de l'application PAC360 (`fr.pac360.app`) peuvent supprimer définitivement leur compte et leurs données à tout moment, soit directement depuis l'application, soit via cette page web publique s'ils ont déjà désinstallé l'application.

Procédure 1 • Immédiate (Automatique) Temps : Instantané

Depuis l'application mobile PAC360 ou le portail Web

Si vous avez encore l'application installée sur votre smartphone/tablette (Android ou iOS) ou via le portail web, la suppression s'effectue en temps réel sans délai d'attente :

  1. Ouvrez l'application PAC360 et connectez-vous à votre compte.
  2. Accédez à l'onglet Mon Compte (icône profil en haut à droite).
  3. Faites défiler jusqu'à la section Sécurité & RGPD.
  4. Appuyez sur le bouton rouge « Supprimer définitivement mon compte » (`Mon Compte > Sécurité & RGPD > Supprimer définitivement mon compte`).
  5. Validez la boîte de dialogue de confirmation irréversible : votre compte serveur (`POST /api/delete_account.php`) ainsi que votre base locale chiffrée (`aeroclim_secure.db`) sont immédiatement purgés.
Accéder à Mon Compte sur l'Application Web ➔
Procédure 2 • Sans l'application installée SLA max : 72h ouvrées

Via le formulaire web ci-dessous (Application désinstallée)

Si vous avez déjà désinstallé l'application mobile PAC360 de votre téléphone, vous pouvez soumettre votre demande de suppression définitive directement via le formulaire sécurisé ci-dessous :

  • Suppression directe par API (avec mot de passe) : Si vous renseignez votre email et votre mot de passe actuel, notre serveur authentifie et supprime votre compte immédiatement en ligne.
  • Demande DPO par email (sans mot de passe) : Si vous avez oublié votre mot de passe, soumettez uniquement votre adresse email professionnelle et votre SIRET/société : notre DPO traite la révocation sous 72h ouvrées via rgpd@pac360.fr.
Remplir le formulaire de suppression ci-dessous ↓
Procédure 2 — Portail Web Public

Formulaire de Demande de Suppression de Compte

Utilisez ce formulaire si vous souhaitez supprimer votre compte utilisateur PAC360 sans ouvrir l'application mobile.

Si renseigné, la suppression est exécutée immédiatement via l'API sécurisée `/api/delete_account.php`.

Tableau Détaillé : Données Supprimées vs Données Anonymisées Légales

Transparence totale sur le cycle de vie des données lors de la suppression d'un compte PAC360 (conformément aux règles Google Play Data Safety et à la législation française) :

Catégorie de Données Emplacement Action lors de la Suppression Délai de Rétention
Profil & Identifiants (Email, Nom, Société, SIRET, Hash Argon2id) Serveur MySQL (`users`) & Coffre-fort mobile (`KeyStore` / `Keychain`) Suppression définitive (`DELETE`) 0 jour (Immédiat)
Dossiers Chantiers, Études Thermiques NF EN 12831, Aéraulique DTU 68.3, Photos & BOM Stockage local chiffré AES-256 (`aeroclim_secure.db`) Purge cryptographique intégrale 0 jour (Immédiat ou dès désinstallation)
Jetons JWT, Sessions, Appareils Actifs & Jetons de Réinitialisation Serveur MySQL (`refresh_tokens`, `user_active_devices`, `password_resets`) Révocation & Suppression définitive 0 jour (Immédiat)
Crédits de Tickets, Licences & Sous-comptes Équipe Serveur MySQL (`ticket_credits`, `subscriptions`, sous-comptes) Suppression définitive (`DELETE`) 0 jour (Immédiat)
Journaux d'Audit Techniques & Pièces Comptables B2B Légales Serveur (`audit_logs` & archives comptables légales) Anonymisation irréversible (`user_id = NULL`) Conservation légale des écritures comptables B2B pendant 10 ans conformément à l'Article L123-22 du Code de commerce (sans aucune donnée personnelle d'identification active).
Éditeur & Délégué à la Protection des Données (DPO) — P'tit Holding : Pour toute question complémentaire sur l'exercice de vos droits RGPD, écrivez à rgpd@pac360.fr ou contact@pac360.fr.
Consulter la Politique de Confidentialité complète ➔